La directive Européenne 2003/59/CE

La directive européenne 2003/59/CE du 15/07/2003, prévoit un cycle de formation obligatoire lié au permis de conduire pour les titulaires de catégories C & D (poids lourds & bus – autocars).

Un recyclage est à faire tous les 5 ans.

La date inscrite en jaune est la date à laquelle vous avez eu votre permis

La date inscrite en rouge est la date limite de votre sélection médicale

Le date inscrite en bleu (celle à côté du code 95) est la date limite de votre CAP

                 

L’Arrêté Royal du 10/01/2013 a modifié l’Arrêté Royal du 04/05/2007.

Ce modifications se retrouvent dans les articles suivants :

 

Article 45, §4

«La formation continue comprend au moins un module portant sur chacun des trois thèmes visés aux points 1 à 3 de l’annexe première. Au moins un des modules choisis par le conducteur doit être un module de conduite défensive ou économique contenant au moins 3 heures de conduite pratique.»

Article 47, §1er, 4°, alinéa 4

«Un module de formation portant sur les matières visées aux points 1.1, 1.2, 1.3 ou 3.1 de l’annexe première, doit permettre au moins 3 heures de conduite par conducteur y prenant part.»

L’A.R. du 10/01/2013 est entré en vigueur le 01/02/2013, ce qui a pour conséquence que toutes les personnes qui ont réussi leur permis de conduire avec CAP (C ou D) à partir de cette date, sont déjà soumis à ces règles.